Loi Pinel Annecy


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Qu’est-ce la loi Pinel ?

La Loi Pinel permet une défiscalisation immobilière, c’est-à-dire de diminuer le montant de l'impôt sur le revenu jusqu’à 63 000 € grâce à un investissement immobilier dans un logement neuf.
La Loi Pinel prend la suite de la loi Duflot, elle-même descendante du dispositif Scellier.
Dans le dispositif Pinel, pour bénéficier de la défiscalisation, il est important d’investir dans un logement neuf qui répond aux critères de performance énergétique selon la réglementation thermique 2012 dans une zone éligible et de respecter certaines caractéristiques.
 

Quelles sont les conditions à respecter ?


Date d’acquisition et période de location



L’investissement immobilier doit-être réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et il est impératif de louer son bien entre 6, 9 ou 12 ans.
La Réduction d’impôt varie en fonction de la période de la location :
 • 12% du prix du bien pour une location de 6 ans
 • 18% du prix du bien pour une location de 9 ans
 • 21% du prix du bien pour une location de 12 ans (un premier engagement de 9 ans prolongé ensuite de 3 ans)

Plus la durée de location est longue, plus le montant de l’avantage fiscal est élevé.

L’état du logement


Voici les logements éligibles à la défiscalisation par la Loi Pinel :
 • Logement acquis dans le cadre d'une vente en état de futur achèvement (VEFA)
 • Logement à construire
 • Logement ancien allant être rénové pour être transformé en logement neuf
 • Logement remis en état de décence grâce à des travaux de réhabilitation
 • Local transformé en logement

Le logement neuf doit être situé dans une zone éligible


Dénomination

Localisation du logement

Zone A

Agglomération de Paris (zone A bis incluse), la Côte d’Azur et les villes les plus importantes telles que Lyon, Marseille et Lille, la partie française de l’agglomération genevoise et les agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont chers.

Zone A Bis

Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

Zone B1

Les villes de plus de 250 000 habitants qui ne sont pas dans la zone A (Strasbourg, Nantes, Toulouse, Rennes...), le reste de la couronne parisienne, certaines communes dont les loyers et le prix des logements sont élevés (La Rochelle, Bayonne, Annecy, Saint Malo...) et les départements d’Outre-Mer.

Zone B2

N'est plus éligible au dispositif Pinel.
Communes de 50 000 à 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez chers.

Zone C

Reste du Territoire (non éligible).


Les avantages de la Loi Pinel :

• Réduction d’impôt
• Possibilité de louer à ses ascendants et descendants
• Possibilité d’un investissement sans apport
• Déduction des frais liés au logement (taxe foncière, frais d’entretien, frais de gestion locative…)
• Investissement dans tous types de biens (studio aux grands appartements)

Suite aux ajustements de la loi finances 2019 concernant notamment le prélèvement à la source, les investisseurs percevront 60% de leur crédit d’impôt à partir du 15 janvier 2019.

L'investissement locatif à Annecy en loi Pinel reste ainsi un projet intéressant pour l'année à venir.

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