1. Les opérations qui peuvent être financées par un PTZ+ en 2012
Le PTZ+ peut être octroyé pour financer les opérations qui suivent :
· La construction et l’achat d’un terrain. A compter du 1er janvier 2013, une condition de
performance énergétique sera exigée.
· L’acquisition d’un logement neuf qui n’a jamais encore été occupé. A compter du 1er janvier 2013, une condition de performance énergétique sera exigée.
Simultanément à l’acquisition ou la construction, le PTZ+ peut financer certaines annexes,
notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d’une surface d’au moins 2 m², combles accessibles.
· L’acquisition d’un logement social existant (c’est le seul cas dans lequel il est possible de bénéficier d’un PTZ+ pour acquérir un logement ancien) : un locataire d’un logement social (HLM) peut, sous réserve de certaines conditions, obtenir un PTZ+ pour acquérir son logement lorsqu’il est vendu par l’organisme HLM ou la société d’économie mixte ou pour l’acquisition d’un logement appartenant au bailleur, situé dans le département. Dans ce cas, la quotité du PTZ+ est égale à 10% du coût de l’opération et le prix de vente doit être inférieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, laquelle est annexée au compromis de vente.
· A compter du 1er juin 2012, il sera également possible d’obtenir un PTZ + pour l’acquisition d’un logement dans lequel ont été effectués des travaux d’une importance telle qu’il est assimilé après travaux à un logement neuf (au sens de l’article 257, I-2-2° du code général des impôts).
2. La notion de primo-accession
L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’un des occupants du logement financé avec le PTZ+ est :
· Soit titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une profession.
· Soit bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’éducation d’un enfant handicapé.
· Soit victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa
résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée, dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dommages dus à des catastrophes technologiques). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la publication de l’arrêté de constatation de l’état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.
3. Les caractéristiques du PTZ+ en 2012 pour un logement neuf
Les montants figurant dans les tableaux s’appliquent à toute offre de PTZ+ signée à compter
du 1er janvier 2012. Plafonds de ressources de l’acquéreur d’une résidence principale selon le nombre d’occupant pour un logement neuf
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Nombre d’occupants Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C |
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1 43 500 € 30 500 € 26 500 € 26 500 € |
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2 60 900 € 42 700 € 37 100 € 37 100 € |
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3 73 950 € 51 850 € 45 050 € 45 050 € |
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4 87 000 € 61 000 € 53 000 € 53 000 € |
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5 100 050 € 70 150 € 60 950 € 60 950 € |
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6 113 100 € 79 300 € 68 900 € 68 900 € |
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7 126 150 € 88 450 € 76 850 € 76 850 € |
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8 et plus 139 200 € 97 600 € 84 800 € 84 800 € |
Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond au montant le plus élevé suivant (après application d’un coefficient familial) :
· La somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année N-2).
· Le coût total de l’opération divisé par 10. Lors de la demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement prêteur, ses avis d’imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Montant plafond du coût de l’opération pour un logement neuf selon le nombre d’occupant pour un logement neuf
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Nombre d’occupants Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C |
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1 156 000 € 117 000 € 86 000 € 79 000 € |
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2 218 000 € 164 000 € 120 000 € 111 000 € |
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3 265 000 € 199 000 € 146 000 € 134 000 € |
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4 312 000 € 234 000 € 172 000 € 158 000 € |
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5 et plus 359 000 € 269 000 € 198 000 € 182 000 € |
Le coût de l’opération TTC comprend le coût de la construction (ou le coût des travaux éventuellement prévus lors de l’acquisition à l’exception de ceux financés par un éco-PTZ), les honoraires de négociation, les frais d’assurance dommages ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction (taxe locale d’équipement, taxe pour le financement des CAUE, taxes départementales des espaces naturels sensibles), les coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents. Les frais d’acte notarié et les droits d’enregistrement ne sont, en revanche, pas pris en compte dans le coût de l’opération pour les terrains à bâtir ou l’acquisition d’un logement ancien. En cas de construction d’une maison et d’acquisition du terrain par l’emprunteur moins de deux ans auparavant, le montant de celui-ci peut être pris en compte dans le coût de l’opération.
Quotité applicable au coût de l’opération selon la nature de l’opération
Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est déterminé par l’obtention ou non du label Bâtiment Basse Consommation 2005.
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Quotité selon la nature de l’opération Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C |
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Opération labellisée BBC 38 % 33 %(1) 29 % 24 % |
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Opération non labellisée BBC 26 % 21 % 16 % 14 % |
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(1)Pour un logement situé dans un département d’outre mer, le PTZ+ est égal à 33% du coût de l’opération pour un logement neuf dans la limite du plafond applicable en zone B1.
Durée de remboursement pour un logement neuf selon le quotient familial
L’emprunteur rembourse le PTZ+ par mensualités constantes en fonction de ses revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement, sur une durée de 8 à 25 ans : plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. En fonction de ses revenus, l’emprunteur bénéficie ou non d’un différé de remboursement partiel : pendant cette période, il ne rembourse qu’une fraction du montant du PTZ+.
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QUOTIEN FAMILIALE (en Euros) durée du prêt période de différé Période de
(1) (2) remboursement des
des sommes dues à l'issue du différé |
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Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C |
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≤ 23 000 ≤ 18 000 ≤ 14 000 ≤ 11 500 25 ans 23 ans (15 % du prêt) 2 ans |
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de 23 001 de 18 001 de 14 001 de 11 501 |
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à 25 500 à 19 500 à 15 000 à 13 000 23 ans(2) Pas de dif Pas de différé |
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de 25 501 de 19 501 de 15 001 de 13 001 |
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à 28 500 à 21.500 à 16 500 à 14 000 20 ans(2) Pas de différé Pas de différé |
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de 28 501 de 21 501 de 16 501 de 14 001 |
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à 31 000 à 23 500 à 18 000 à 15 000 16(2) Pas de différé Pas de différé |
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de 31 001 de 23 501 de 18 001 de 15 001 |
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à 36.000 à 26 000 à 20 000 à 18 500 12(2) Pas de différé Pas de différé |
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de 36 001 de 26 001 de 20 001 de 18 501 |
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à 43 500 à 30 500 à 26 500 à 26 500 8(2) Pas de différé Pas de différé |
(1)Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
(2)L’emprunteur peut réduire au moment de l’octroi du prêt cette période de remboursement et dans la limite de 4 ans.
Demande de prêt et cumul avec d’autres prêts
Les établissements de crédit qui ont passé une convention avec l’Etat peuvent accorder un PTZ+. L’accédant fait sa demande directement à l’établissement de son choix. L’établissement prêteur fait une seule offre de prêt à taux zéro. L’établissement prêteur apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l’octroi du PTZ+, comme il le fait pour tout autre prêt. Il n’a pas l’obligation d’accorder PTZ+. Le PTZ+ peut se cumuler avec d’autres prêts :
· Prêt bancaire ;
· Prêt d’accession sociale ;
· Prêt conventionné ;
· Prêt d’épargne-logement ;
· Prêt d’un CIL (Action logement) ;
· PSLA